Arrêté du 22 mars 1993

Article 13

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Article 13

Les réparateurs sont agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.

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Abrogé19 juin 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 19 juin 2004

Les réparateurs sont agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 juin 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance