Abrogé19 juin 2004
Créé le 1 janvier 1994
Les réparateurs sont agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Arrêté du 22 mars 1993
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 juin 2004
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 18 juin 2004