Arrêté du 22 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er, point 1 du décret n° 91-330 du 27 mars 1991.

Les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ne sont plus soumis à un contrôle de l'Etat.

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Abrogé19 juin 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 19 juin 2004

Le présent arrêté s'applique au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er, point 1 du décret n° 91-330 du 27 mars 1991.

Les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ne sont plus soumis à un contrôle de l'Etat.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-22 art. 1cite  Décret 91-330 1991-03-27

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 juin 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance