Arrêté du 22 mars 1993

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Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Cependant, la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, en service et destinés à être utilisés pour la vente directe au public, effectuée en application du décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 susvisé avant le 1er janvier 1995, reste valable jusqu’à la limite de validité indiquée sur la vignette.

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Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Cependant, la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, en service et destinés à être utilisés pour la vente directe au public, effectuée en application du décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 susvisé avant le 1er janvier 1995, reste valable jusqu’à la limite de validité indiquée sur la vignette.

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