Arrêté du 22 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le certificat prévu ci-dessus est délivré à la suite d’un examen médicopsychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le certificat prévu ci-dessus est délivré à la suite d’un examen médicopsychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

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