Arrêté du 22 mars 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits végétaux crus, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité du produit, et aux préparations composées principalement de végétaux crus, prêts à l'emploi et destinés à la consommation humaine, préemballés ou non. Par "opération touchant à l'intégrité du produit", on entend tout procédé physique pouvant entraîner une modification des caractéristiques physiologiques et microbiologiques du produit.

Sont également concernés par les dispositions ci-dessous les graines germées ainsi que les jus de légumes et de fruits crus.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les produits végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié pris en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application des articles L. 213-1 à L 216-1 du code de la consommation, ainsi que les produits végétaux à l'état congelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 1997

Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 1997

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits végétaux crus, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité du produit, et aux préparations composées principalement de végétaux crus, prêts à l'emploi et destinés à la consommation humaine, préemballés ou non. Par "opération touchant à l'intégrité du produit", on entend tout procédé physique pouvant entraîner une modification des caractéristiques physiologiques et microbiologiques du produit.

Sont également concernés par les dispositions ci-dessous les graines germées ainsi que les jus de légumes et de fruits crus.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les produits végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié pris en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application des articles L. 213-1 à L 216-1 du code de la consommation, ainsi que les produits végétaux à l'état congelé.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 64-949 1964-09-09

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 31 mai 1997

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance