MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.

CREATION D'UN ART. 4-BIS.

ART. 4-BIS: LES DEMANDES D'EQUIVALENCE TOTALE OU PARTIELLE SONT ADRESSEES PAR LES INTERESSES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,SOUS COUVERT DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS OU DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE AUDITIVE,DONT ILS DEPENDENT.APRES VERIFICATION DE LA VALIDITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS DES DEMANDES,CEUX-CI SONT TRANSMIS PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE.