Arrêté du 22 mars 1991

Article 2

Périmé31 décembre 1991

Créé le 24 mars 1991

Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du dimanche 24 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991