Arrêté du 22 mars 1991

Article 1

Périmé31 décembre 1991

Créé le 24 mars 1991

Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à :
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du dimanche 24 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991