Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à contracter un emprunt global de 19158997 F destiné au refinancement des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe et se décomposant de la façon suivante:
- l'un de 18168997 F afin de refinancer divers emprunts contractés par cette compagnie consulaire;
- le second de 990000 F en vue de financer l'indemnité actuarielle correspondant au remboursement du capital restant dû.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet de la renégociation.