En vigueur depuis le 2 avril 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires en médecine du travail
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1984 (employés et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.