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ARRETE du 22 mars 1978

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

L'accord de salaires n° 5 du 20 septembre 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 3 du 1er janvier 1978 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 13 avril 1978

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Obligation d'accords salariaux pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires des accords sur les salaires et un avenant pour les employés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

L'accord de salaires n° 5 du 20 septembre 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 3 du 1er janvier 1978 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1978

Source : Légifrance