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ARRETE du 22 mars 1978

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

L'avenant O. 18-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée ;

L'avenant E. 22-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée ;

L'avenant M. 26-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de ces accords sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 1978

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur des papiers et cartons plusieurs avenants à une convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

L'avenant O. 18-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée ;

L'avenant E. 22-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée ;

L'avenant M. 26-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de ces accords sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1978

Source : Légifrance