JORF n°0123 du 27 mai 2025

Arrêté du 22 mai 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2004 fixant les modalités de l'épreuve orale de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel 2026 pour chargé d’études documentaires principal

Résumé En 2026, on peut passer un test pour devenir chargé d’études documentaires principal.
Mots-clés : examen professionnel

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires.

Article 2

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Nombre de postes pour examen professionnel

Résumé La ministre déterminera le nombre de places disponibles pour le concours des chargés d'études documentaires.
Mots-clés : examen professionnel postes ministère

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Dates d’inscription pour l’examen professionnel

Résumé Tu peux t'inscrire entre lundi 2 juin à midi et vendredi 18 juillet jusqu’à minuit ; les fiches de renseignements doivent être envoyées avant mercredi 1er octobre.
Mots-clés : examen professionnel inscriptions dates limites

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 juin 2025, à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 juillet 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite de dépôt de la fiche de renseignements est fixée au mercredi 1er octobre 2025.

Article 4

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Date de l'épreuve orale

Résumé L’épreuve orale aura lieu le mercredi 12 novembre 2025.
Mots-clés : examen professionnel date d’épreuve oral

L'épreuve orale de l'examen professionnel est fixée à partir du mercredi 12 novembre 2025.

Article 5

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Modalités d’inscription à l’examen professionnel CEDP

Résumé Pour concourir au grade de chargé d’études documentaires principal il faut s’inscrire soit en ligne soit par courrier avant le vendredi 18 juillet 2025 puis transmettre les pièces justificatives et la fiche de renseignements jusqu’au mercredi 1er octobre 2025.
Mots-clés : examen professionnel inscription délais

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

  1. Une forme exclusivement dématérialisée :
    Sur internet https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/charge-e-detudes-documentaires-principal-e-cedp-examen-professionnel puis onglet « inscription » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».
    Pour que votre inscription soit prise en compte, toute la procédure doit être effectuée jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » qu'il faut impérativement imprimer et conserver.
    Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au plus tard, le vendredi 18 juillet 2025, à 23 h 59, à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/charge-e-detudes-documentaires-principal-e-cedp-examen-professionnel puis onglet « Inscription » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
    La fiche de renseignements est à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du mercredi 1er octobre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur, via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/charge-e-detudes-documentaires-principal-e-cedp-examen-professionnel puis onglet « Inscription » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
    La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 18 juillet 2025 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
  2. Une forme exclusivement par dossier papier :
    Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, examen professionnel CEDP-60-ExaPro - session 2026, La Grande Arche Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
    Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard, le vendredi 18 juillet 2025 le cachet de la poste faisant foi.
    Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 18 juillet 2025 le cachet de la poste faisant foi.
    Les candidats ne pouvant pas téléverser leur fiche de renseignements par internet pourront la transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du mercredi 1er octobre 2025. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

Article 6

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Certificat médical requis pour aménagement des épreuves

Résumé Pour demander un aménagement d’épreuve, il faut fournir un certificat médical établi par un médecin agréé et datant de moins de six mois.
Mots-clés : Examen professionnel Aménagements d’épreuve Certificat médical

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mercredi 22 octobre 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 7

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Visioconférence pour épreuve orale – conditions et certificat

Résumé Les candidats handicapés ou malades peuvent demander une épreuve orale en visioconférence s’ils présentent un certificat médical avant le 22 octobre 2025.
Mots-clés : Épreuves Visioconférence Handicap Certificat médicale

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le mercredi 22 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 8

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Informations complémentaires sur le concours

Résumé Pour en savoir plus, visite le site web ou envoie un mail à l’unité chargée.
Mots-clés : concours information contact

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/charge-e-detudes-documentaires-principal-e-cedp-examen-professionnel ;
- par courriel auprès de l'unité en charge de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires : [email protected]

Article 9

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Composition du jury définie par arrêté ministériel

Résumé Le ministre décide qui sera dans le jury pour l’examen.
Mots-clés : organisation jury arrêté

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud