JORF n°0130 du 7 juin 2023

Arrêté du 22 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 16 mars 2023 relatif à la rémunération annuelle garantie (R.A.G) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), conclu dans le cadre de la convention collective susmentionnée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 avril 2023 (NOR : MTRT2310467V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 16 mars 2023

Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Loir-et-Cher doivent respecter les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les stipulations de l'accord du 16 mars 2023 relatif à la rémunération annuelle garantie (R.A.G) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.