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Chapitre IV

Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12

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Article 42

Délais de réalisation des travaux pour les subventions d'amélioration des structures d'hébergement

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de commencement des travaux pour les subventions d'amélioration ou d'humanisation des structures d'hébergement

Résumé Les travaux doivent commencer dans l'année, sinon la subvention est annulée et l'argent donné doit être remboursé.

Délais de commencement des travaux
Les travaux doivent commencer dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de subvention.
A défaut de commencement des travaux dans ce délai, la décision d'octroi de la subvention devient caduque. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire, le délégué de l'agence dans le département peut proroger ces délais d'un an maximum.
En cas de non-respect de ces délais, une procédure de retrait, et de reversement si une avance mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH a été versée au bénéficiaire de la subvention, est engagée.

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Délais de commencement des travaux

Les travaux doivent commencer dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de subvention.

A défaut de commencement des travaux dans ce délai, la décision d'octroi de la subvention devient caduque. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire, le délégué de l'agence dans le département peut proroger ces délais d'un an maximum.

En cas de non-respect de ces délais, une procédure de retrait, et de reversement si une avance mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH a été versée au bénéficiaire de la subvention, est engagée.