Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant de la subvention
Résumé Le conseil d'administration décide combien d'argent donner pour améliorer certains hébergements.
Détermination du montant de la subvention
Le conseil d'administration fixe les modalités de calcul du montant de la subvention.
1 version