Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédure de demande de paiement d'acompte pour une subvention d'ingénierie
Résumé Un acompte pour une subvention d'ingénierie peut être versé si on prouve que les travaux avancent et ne pas demander plus de 70 % du montant total.
Demande de paiement d'acompte
Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de l'opération, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
La demande d'acompte doit être accompagnée des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement de l'opération.
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