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Chapitre III

Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie

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Article 30 bis

Conditions d'octroi d'une avance sur subvention pour les syndicats de copropriétaires

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum des aides pour une prestation d'ingénierie

Résumé Vous devez payer au moins 20% du coût total pour obtenir de l'aide pour une prestation d'ingénierie.

Montant maximum des aides (R. 321-17 du CCH)
La subvention globale allouée doit être calculée de manière qu'il reste au moins 20 % de la dépense TTC à la charge du maître d'ouvrage. Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.
Toutefois, le montant total des aides octroyées au bénéficiaire peut atteindre 100 % du coût global de l'opération TTC pour les plans de sauvegarde ou pour les études préalables concourant à la définition des projets d'amélioration ou d'humanisation des structures d'hébergement.
Sur dérogation expresse du conseil d'administration, le montant total des aides octroyées au bénéficiaire peut atteindre 100 % du coût global de l'opération TTC pour des opérations consécutives à une situation de catastrophe naturelle ou technologique constatée par l'autorité administrative, pour des dispositifs particuliers mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, sans augmentation du taux de contribution de l'agence, pour l'amélioration du parc de logements en outre-mer faisant l'objet d'un cofinancement spécifique.

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Montant maximum des aides (R. 321-17 du CCH)

La subvention globale allouée doit être calculée de manière qu'il reste au moins 20 % de la dépense TTC à la charge du maître d'ouvrage. Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.

Toutefois, le montant total des aides octroyées au bénéficiaire peut atteindre 100 % du coût global de l'opération TTC pour les plans de sauvegarde ou pour les études préalables concourant à la définition des projets d'amélioration ou d'humanisation des structures d'hébergement.

Sur dérogation expresse du conseil d'administration, le montant total des aides octroyées au bénéficiaire peut atteindre 100 % du coût global de l'opération TTC pour des opérations consécutives à une situation de catastrophe naturelle ou technologique constatée par l'autorité administrative, pour des dispositifs particuliers mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, sans augmentation du taux de contribution de l'agence, pour l'amélioration du parc de logements en outre-mer faisant l'objet d'un cofinancement spécifique.