Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des bénéficiaires de subventions d'ingénierie
Résumé Les subventions d'ingénierie vont aux personnes ou aux entreprises qui commanditent des services d'ingénierie.
Bénéficiaires des subventions d'ingénierie (R. 321-12 [9°] du CCH)
Les bénéficiaires des subventions d'ingénierie sont les maîtres d'ouvrage des prestations décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à l'article R. 321-16 du CCH.
1 version