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Annexe

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Détermination du montant de la sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de conventionnement

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Annexe descriptive des logements réservés

Adresse du ou des logements réservés. Pour chaque logement :

- type, surface ;
- localisation ;
- catégorie de conventionnement ;
- loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;
- logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/non.

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Annexe descriptive des logements réservés

Adresse du ou des logements réservés. Pour chaque logement :

- type, surface ;

- localisation ;

- catégorie de conventionnement ;

- loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;

- logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/non.