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Arrêté du 22 mai 2020

modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Modification des fonctions pour le calcul d'une prime au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2020 ajoute des fonctions spécifiques au ministère de l'intérieur pour le calcul d'une prime.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2013 (Accès au grade supérieur pour les administrateurs civils) fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

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Ajout de fonctions éligibles à une prime dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté ajoute des fonctions spécifiques au ministère de l'intérieur pour le calcul d'une prime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Arrêté du 22 mai 2020
Article 1
Article 2