Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 mai 2019, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat pour transfert en pleine propriété à la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, la parcelle cadastrée section ZA n° 294 de 116 m2 (ex ZA 95p) située chemin du Moulin-à-Tabac à Verquigneul (Pas-de-Calais).
La rectrice de la région académique Hauts-de-France est autorisée à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine.

Nota - Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.