JORF n°0129 du 5 juin 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------------|------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | LILLE |Centre pénitentiaire de Laon|Régie d'avances et de recettes| 8 000 | 320 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant

de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

LILLE

Centre pénitentiaire de Laon

Régie d'avances et de recettes

8 000

320 000