Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 1 juin 2018
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 1 juin 2018
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 3
En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022