Article 15
L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR: CPAE1726899A) est abrogé.
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JORF n°0117 du 24 mai 2018
Article 15
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L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR: CPAE1726899A) est abrogé.