JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 4

Article 4

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (DSFIPE).


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Version 1

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (DSFIPE).