JORF n°0127 du 31 mai 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, à compter du 1er juin 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|-------------------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Paris | SPIP du Val-d'Oise |Régie de recettes
et d'avances| 150 | 1 500 | | Paris | SPIP de Paris |Régie de recettes
et d'avances| 150 | 300 | | Paris | SPIP du Val-de-Marne |Régie de recettes
et d'avances| 300 | 2 000 | | Paris |SPIP de Seine-Saint-Denis|Régie de recettes
et d'avances| 300 | 2 000 |


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, à compter du 1er juin 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

SPIP du Val-d'Oise

Régie de recettes

et d'avances

150

1 500

Paris

SPIP de Paris

Régie de recettes

et d'avances

150

300

Paris

SPIP du Val-de-Marne

Régie de recettes

et d'avances

300

2 000

Paris

SPIP de Seine-Saint-Denis

Régie de recettes

et d'avances

300

2 000