Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. OSENAT (Jean-Pierre, Albert, Dominique), la société civile professionnelle « Jean-Pierre OSENAT, commissaire-priseur associé », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « La Judiciaire Bellifontaine », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre OSENAT, commissaire-priseur associé, dissoute.
Mme OSENAT (Candice, Marie-Pierre), épouse BOUTET, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.