Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mai 2017

portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, M. NOËL (Johann, Maxime, Aurélien) est nommé notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), office créé.

Arrêté du 22 mai 2017