Délégation est donnée à M. Edouard Geffray, directeur du cabinet, à M. Stéphane Hardouin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre-Emmanuel Portheret, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.