JORF n°0125 du 31 mai 2014

Arrêté du 22 mai 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, M. Jean-Claude PRIVESSE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité du 8 juin 2014 au 7 décembre 2016.