Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, l'arrêté du 1er août 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE1230811A) est modifié comme suit :
« Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique "affaires européennes et internationales et questions juridiques”. »