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Arrêté du 22 mai 2013

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Jaguar Land Rover France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un réseau de centres pour véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour recycler les voitures en fin de vie, créé par Jaguar Land Rover France et Galloo France, est approuvé jusqu'en 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage),

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation déposée par la société Jaguar Land Rover France le 23 septembre 2012 et les compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de centres pour véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures en fin de vie, créé par Jaguar Land Rover France et Galloo France, est approuvé par les autorités.

Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société Jaguar Land Rover France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 509 016 804, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 23 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.

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Approbation temporaire d'un réseau de centres VHU

Résumé. L'approbation du réseau de centres VHU de Jaguar Land Rover France est valable jusqu'en 2016, mais peut être retirée si les règles ne sont pas respectées.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), s'il apparaît que la société Jaguar Land Rover France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Rapport annuel obligatoire pour Jaguar Land Rover France

Résumé. Jaguar Land Rover France doit envoyer un rapport annuel sur ses centres de traitement de véhicules hors d'usage au ministre de l'environnement.

La société Jaguar Land Rover France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

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Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté concernant le réseau de centres VHU (véhicules hors d'usage) de Jaguar Land Rover France.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Arrêté du 22 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4