JORF n°0128 du 5 juin 2013

Arrêté du 22 mai 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mai 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Danielle Smaga.