Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mai 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Danielle Smaga.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mai 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Danielle Smaga.
1 version