Les représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au sein de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont répartis selon les catégories suivantes :
a) Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : trente représentants ;
b) Salariés des entreprises de pêche maritime à pied : trois représentants ;
c) Salariés des élevages marins : trois représentants.
Arrêté du 22 mai 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au sein de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont répartis selon les catégories suivantes :
a) Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : trente représentants ;
b) Salariés des entreprises de pêche maritime à pied : trois représentants ;
c) Salariés des élevages marins : trois représentants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance