Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
La démission de M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), notaire à la résidence de Mortrée (Orne), est acceptée ;
M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Mortrée (Orne), dont était titulaire M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 22 mai 2002
Historique des versions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
La démission de M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), notaire à la résidence de Mortrée (Orne), est acceptée ;
M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Mortrée (Orne), dont était titulaire M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.