JORF n°123 du 29 mai 2002

Article 8

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Benedetti.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Benedetti.