Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »