JORF n°126 du 31 mai 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie,
chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie,

chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.