JORF n°126 du 31 mai 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chaumeil,
inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chaumeil,

inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.