Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM.

Jacques Lippens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.