Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Olivier Drege,
délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Trunel, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.