Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Claude Trunel, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François de La Guéronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.