Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme Françoise Bourolleau et M. Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.