Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal Fieschi, Michel Petitjean, chefs de service, et Jean-François Terral,
sous-directeur, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme Françoise Bourolleau et M. Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan et Mlle Christine Robichon,
conseillers des affaires étrangères, sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Louis Poulalion, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Terral, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE