Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, MM.
Jean-Christophe Paille et Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.