Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Bertrand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.