Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Sylvie Tetart et de M. Michel Penel, MM. Michel Naro et Philippe Alzial,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.