Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Raymond Rabereau, M. Gilles Dumont et Mme Edith Boisseron, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.