JORF n°126 du 31 mai 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Gilot, délégation permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d'agronomie,
pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Gilot, délégation permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d'agronomie,

pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.